Conditions Générales de Vente (CGV)

• Nom : Maxime Fitzjean
• Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
• Activité : Développeur web freelance — Création de sites internet, applications web et mobiles
• Adresse : Ramonville-Saint-Agne, 31520, France
• Email : contact@maximefitzjean.fr
• Site web : www.maximefitzjean.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Maxime Fitzjean pour ses clients, notamment :

• Création de sites internet (vitrine, e-commerce, blog, portfolio)
• Développement d'applications web et mobiles
• Développement de solutions SaaS (Software as a Service) et applications cloud
• Création et personnalisation de sites sous CMS (WordPress, Strapi, etc.)
• Refonte et maintenance de sites existants
• Optimisation SEO (référencement naturel)
• Conseil et accompagnement digital
• Hébergement et gestion de noms de domaine
• Formation et transfert de compétences

Toute commande de prestation ou ouverture de compte sur une solution logicielle éditée par Maxime Fitzjean implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du client, sauf dérogation expresse et écrite.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais estimés de réalisation et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Maxime Fitzjean se réserve le droit de le réviser.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client (manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte prévu (le cas échéant)

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable — article 293 B du CGI).

Modalités de paiement :

• Prestations classiques : Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis pour démarrer la prestation. Le solde est payable à la livraison.
• Services SaaS / Crédits : Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou virement. L'accès au service ou le crédit des points est activé après validation du paiement.
• Paiement par virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Délai de paiement : Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur le devis.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Maxime Fitzjean s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client (textes, images, accès, validations)
• Demandes de modifications ou d'ajouts non prévus dans le devis initial
• Force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs)

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, dommage ou intérêt, ni justifier l'annulation de la commande, sauf accord contraire écrit.

Avant paiement intégral : L'ensemble des créations (code source, design, maquettes, contenus) restent la propriété exclusive de Maxime Fitzjean jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Après paiement intégral : Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le client (logos, textes rédigés) lui sont cédés, sauf mention contraire dans le devis. Cette cession porte sur le droit de reproduction et de représentation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Moteur logiciel et SaaS : Maxime Fitzjean reste le propriétaire exclusif de ses outils, frameworks, scripts et du code source des CMS ou Applications fournis. Le Client ne dispose que d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable. Toute tentative de copie, reproduction, rétro-ingénierie ou extraction du code source est strictement interdite.

Éléments exclus de la cession :

• Les outils, frameworks, bibliothèques et composants génériques développés ou utilisés par Maxime Fitzjean (qui restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres projets)
• Les bibliothèques et logiciels tiers (open source ou sous licence) soumis à leurs propres licences

Le client s'interdit de revendre, redistribuer ou sous-licencier le code source livré sans l'accord écrit préalable de Maxime Fitzjean.

Maxime Fitzjean se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du client.

Lorsque la prestation porte sur le développement d'une application SaaS (Software as a Service) ou d'une application cloud, les dispositions suivantes s'appliquent en complément des articles précédents :

Hébergement et disponibilité :

• Sauf convention contraire, l'hébergement de l'application SaaS est à la charge du client
• Si Maxime Fitzjean assure l'hébergement, un taux de disponibilité cible sera défini dans le devis (hors maintenance programmée et cas de force majeure)
• Les interruptions de service liées à l'hébergeur tiers ne sauraient engager la responsabilité de Maxime Fitzjean

Abonnement et services récurrents :

• Si la prestation inclut un abonnement (hébergement, maintenance, support), les conditions tarifaires et la périodicité de facturation sont définies dans le devis
• L'abonnement est reconduit tacitement sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant l'échéance
• En cas de non-paiement de l'abonnement, Maxime Fitzjean se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

Données et portabilité :

• Les données saisies par le client ou ses utilisateurs dans l'application restent la propriété du client
• En fin de contrat, le client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données (fichiers, base de données) dans un format standard (CSV, JSON, SQL). Cette prestation d'export peut faire l'objet d'une facturation complémentaire
• Important : Le code source du CMS ou de l'application n'est jamais transféré au client, seul l'accès au service est fourni
• Après résiliation et récupération des données, Maxime Fitzjean supprimera les données du client dans un délai de 30 jours

Évolutions et mises à jour :

• Les mises à jour correctives (bugs, failles de sécurité) sont incluses pendant la période de garantie ou dans le cadre d'un contrat de maintenance
• Les évolutions fonctionnelles (nouvelles fonctionnalités) font l'objet d'un devis complémentaire

Lorsque la prestation porte sur la création, la personnalisation ou la maintenance d'un site sous CMS (WordPress, Strapi, ou tout autre système de gestion de contenu), les dispositions suivantes s'appliquent :

Licences et plugins tiers :

• Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation de thèmes ou plugins tiers (gratuits ou payants), soumis à leurs propres licences (GPL, MIT, propriétaire, etc.)
• Le coût des licences premium est à la charge du client et sera précisé dans le devis
• Maxime Fitzjean ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, failles de sécurité ou incompatibilités causés par des plugins ou thèmes tiers, notamment après une mise à jour effectuée sans son intervention

Mises à jour et sécurité :

• Le CMS, les thèmes et les plugins nécessitent des mises à jour régulières pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site
• En l'absence d'un contrat de maintenance, la responsabilité des mises à jour incombe au client après la livraison
• Maxime Fitzjean décline toute responsabilité en cas de piratage, de perte de données ou de dysfonctionnement résultant de l'absence de mises à jour ou de l'installation de plugins non validés par ses soins

Administration et accès :

• Les identifiants d'administration (back-office) sont remis au client à la livraison du site
• Le client est seul responsable de la sécurisation de ses identifiants de connexion
• Toute modification de la structure du site, du thème ou du code par le client ou un tiers sans l'accord de Maxime Fitzjean met fin à la garantie prévue à l'article 15

Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit pour la réalisation de la prestation (textes, images, logos, vidéos, données, etc.).

Le client garantit que :

• Il dispose de tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image, licences) sur les contenus fournis
• Les contenus ne violent aucune loi en vigueur (diffamation, incitation à la haine, contrefaçon, concurrence déloyale, etc.)
• Les contenus sont conformes aux bonnes mœurs et à l'ordre public

Le client s'engage à indemniser et garantir Maxime Fitzjean contre toute action, réclamation ou condamnation de tiers résultant du contenu fourni par le client.

Maxime Fitzjean se réserve le droit de refuser tout contenu qu'il jugerait illicite, contraire à l'éthique ou susceptible d'engager sa responsabilité.

Maxime Fitzjean se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité.

En cas de sous-traitance, Maxime Fitzjean reste le seul interlocuteur du client et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation. Le sous-traitant sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que celles définies dans les présentes CGV.

Lorsque Maxime Fitzjean recommande ou met en place des services tiers (hébergement, nom de domaine, API, services cloud, passerelle de paiement, etc.), les conditions suivantes s'appliquent :

• Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et tarifs
• Maxime Fitzjean n'est pas responsable des interruptions, modifications tarifaires ou suppressions de services opérées par les prestataires tiers
• Le client est informé que l'utilisation de services tiers peut impliquer le transfert de données hors de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.)
• Les frais d'abonnement aux services tiers (hébergement, noms de domaine, API payantes) sont à la charge du client, sauf accord contraire dans le devis

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, textes, images, accès serveur, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais raisonnables
• Respecter la propriété intellectuelle de Maxime Fitzjean et des tiers
• Ne pas copier, reproduire ou réutiliser le code source livré en dehors du cadre prévu par le contrat
• Informer Maxime Fitzjean de toute difficulté ou changement de cahier des charges dans les meilleurs délais

Maxime Fitzjean s'engage à :

• Exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens)
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
• Informer le client de l'avancement du projet et de toute difficulté rencontrée
• Livrer un travail conforme au devis et au cahier des charges validé
• Mettre en œuvre les bonnes pratiques de sécurité dans le développement

Maxime Fitzjean garantit la correction des anomalies et bugs liés à la prestation réalisée pendant une période de 30 jours après la livraison (période de garantie). Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité par rapport au cahier des charges validé.

Sont exclus de la garantie :

• Les modifications effectuées par le client ou un tiers après la livraison
• Les dysfonctionnements liés à l'hébergeur, à des services tiers (Stripe, etc.) ou à une mauvaise utilisation
• Les protocoles de communication des fabricants de matériel ou évolutions de systèmes tiers
• Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités non prévues dans le devis

Au-delà de la période de garantie, toute intervention fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un contrat de maintenance.

Dans le cadre de ses prestations, Maxime Fitzjean peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client (sous-traitant au sens du RGPD).

Dans ce cas, Maxime Fitzjean s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées du client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Ne pas transférer les données en dehors de l'UE sans garanties appropriées
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, selon le choix du client
• Notifier le client dans les meilleurs délais en cas de violation de données

Par le client : Le client peut résilier la prestation à tout moment par écrit. Dans ce cas, les travaux réalisés et l'acompte versé restent acquis à Maxime Fitzjean. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, une facture complémentaire sera émise pour les travaux effectués.

Par le prestataire : Maxime Fitzjean se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments, comportement abusif), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la livraison de chaque étape ou du livrable final, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour procéder à la recette (vérification de conformité par rapport au cahier des charges).

Passé ce délai sans réserve écrite, le livrable est réputé accepté tacitement par le client (procès-verbal de recette tacite).

Les réserves formulées devront être précises et motivées. Les anomalies mineures ne pourront justifier un refus de réception. Maxime Fitzjean s'engage à corriger les anomalies légitimes dans un délai raisonnable.

Toute demande de modification du cahier des charges initial en cours de réalisation constitue un avenant et pourra entraîner :

• Une révision du prix de la prestation (devis complémentaire)
• Un report des délais de livraison
• Une modification du périmètre fonctionnel

Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit des deux parties (email, devis signé ou avenant au contrat).

La responsabilité de Maxime Fitzjean est limitée au montant total de la prestation facturée. En aucun cas, Maxime Fitzjean ne pourra être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image).

Le Prestataire fournit des outils techniques de gestion et de transfert de données. Il n'exerce aucun contrôle sur la nature ou la qualité des fichiers transitant par ses outils.

Exonération spécifique : Maxime Fitzjean décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, financiers ou perte de garantie constructeur résultant de l'usage des fichiers ou du logiciel par le Client ou ses propres clients.

Maxime Fitzjean ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une faute du client ou d'un tiers.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse. Pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse.